Les sociétés, les professions libérales et les entreprises individuelles sont en principe tenues de faire des versements anticipés d’impôts au cours de l’exercice même. Ces versements sont basés sur une estimation du bénéfice qui doit être aussi précise que possible et éventuellement être corrigée à la fin de l’année. Ces versements peuvent être faits à quatre moments :
- avant le 10 avril
- avant le 10 juillet
- avant le 10 octobre
- et avant le 20 décembre (pour les exercices qui coïncident avec l’année civile)
Si vous ne payez pas un montant suffisant à l’avance, l’impôt sera augmenté pour cause d’insuffisance de versements anticipés. Une exception existe néanmoins pour les entrepreneurs « starters » durant leurs trois premiers exercices. Ceux-ci ne seront pas sanctionnés.
Chaque versement anticipé donne droit à une bonification décomptée de la majoration. Plus le montant que vous payez à l’avance sera élevé, plus élevée sera la bonification et plus légère l’augmentation éventuelle. Payer plus que nécessaire à l’avance vous évitera une augmentation. Mais, financièrement, ce n’est pas toujours une bonne affaire.
En effet, le surplus de versements anticipés ne sera remboursé qu’après environ deux ans, sans intérêts. C’est pourquoi une estimation aussi correcte que possible, éventuellement adaptée en fin d’année, reste la meilleure option.
Pour les indépendants
En tant qu’indépendant ou titulaire de profession libérale, vous disposez d’un numéro d’entreprise grâce auquel vous pouvez convertir une communication structurée via le module.
Pour les sociétés
En tant que personne morale, vous disposez d’un numéro d’entreprise grâce auquel vous pouvez convertir une communication structurée via le module.
Payez de préférence via un compte bancaire libellé au nom de la personne morale.
Où payer ?
Payez sur le compte suivant :
BE61 6792 0022 9117
BIC : PCHQ BEBB
« Centre de Perception – Service des Versements anticipés »
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