Notre responsabilité de moyen
Nous vous garantissons que nous mettons tous nos moyens à votre disposition pour que votre dossier soit suivi avec soin. La possibilité de faute doit être évaluée en fonction de ce que vous pouvez attendre d’un professionnel compétent et diligent par rapport à la mission confiée (mission qui doit être reprise dans la lettre de mission).
Par contre, si une faute se produit dans la mission confiée, alors la responsabilité de la fiduciaire est pleinement engagée. Vous êtes en effet en droit d’attendre un niveau de compétence en relation avec notre image et aussi des honoraires payés.
Notre responsabilité de résultat
Nous ne pouvons donner de garantie de résultat. Nous ne pouvons par exemple pas vous garantir que le contrôleur des contributions ne trouvera pas de régularisation à faire. La question vient du type de régularisation.
Pour une évidente erreur d’encodage, la responsabilité est engagée. Si nous avons déduit une facture de frais privés qu’un client a glissée dans les factures professionnelles sans aucune indication, aucune faute ne peut nous être reprochée.
Le conseil fiscal
Si vous nous avez demandé une étude fiscale, vous êtes en droit d’attendre une étude qui reflète l’attitude de l’administration et des tribunaux. Jamais cependant nous ne pouvons garantir que vous gagnerez un procès si l’administration conteste notre point de vue.
La fraude fiscale
L’assurance n’intervient évidemment pas en cas de fraude fiscale. Dans les cas extrêmes, notre responsabilité peut être engagée vis-à-vis de l’administration fiscale. Par exemple, dans le cas d’organisation de fraude de type carrousel TVA, l’assurance n’intervient pas et le comptable risque quelques années de prison et sa radiation à l’IPCF.
Autant dire que nous ne favorisons jamais la fraude fiscale.
Notre assurance responsabilité professionnelle
La fiduciaire Logifisc est assurée pour sa responsabilité professionnelle conformément aux exigences et aux normes imposées par l’IPCF.
Afin d’éviter tout problème, voici nos principes de base :
collaboration – confiance – communication