Signer son acte notarié numériquement? C’est désormais possible

Apposer manuellement sa signature sur son acte et parapher ses nombreuses pages : Ce n'est plus nécessaire. Une loi en ce sens a été publiée au Moniteur belge. La mesure est entrée en vigueur depuis le lundi 8 avril. Une nouvelle étape dans la numérisation de la profession notariale et une bonne chose pour l’environnement.

Fini le papier et le crayon

La signature d’un acte pour une donation, l’achat d’une maison ou un prêt sera bientôt possible d’une manière différente et simplifiée. Toutes les personnes physiquement présentes dans l’étude d’un même notaire pourront signer numériquement l’acte auquel elles participent. Cela est également possible si les clients se rendent chacun chez leur propre notaire, ce qui leur permet de suivre ensemble l’explication de l’acte par vidéoconférence. La signature numérique se fait à l’aide de l’eID ou d’Itsme.

« Notre méthode de travail est donc de nouveau un peu plus numérique, mais le contact personnel reste essentiel, estime Katrin Roggeman, présidente de Fednot et notaire à Bruxelles. Donner à nos clients des conseils clairs et impartiaux est de toute façon notre rôle principal. Ce besoin de conseils personnalisés est même de plus en plus apprécié et demandé. C’est pourquoi les clients préfèrent souvent se déplacer jusqu’à une étude pour discuter de leur dossier. »

Quelques exceptions

Il existe quelques exceptions : ainsi les testaments et autres dispositions similaires de biens en cas de décès doivent toujours être signés à la main.

« Il s’agit d’actes très personnels et confidentiels si bien que la signature manuelle continue d’être obligatoire », explique Katrin Roggeman.

Il n’est parfois pas nécessaire de se déplacer dans un office notarial

Il existe également déjà des actes pour lesquels il n’est plus nécessaire de se rendre physiquement dans une étude notariale. C’est le cas des actes de procuration et des actes de société. Ils sont discutés et signés par vidéoconférence. Cette possibilité existe depuis 2020 pour les actes de procuration, depuis 2021 pour les actes de constitution et depuis 2023 pour les autres actes de société.

Que faire si vous ne voulez pas ou ne pouvez pas signer numériquement ?

Si toutes les parties ne veulent ou ne peuvent pas signer électroniquement, le papier sera toujours utilisé. La partie qui ne veut ou ne peut pas signer électroniquement pourra donner une procuration à un collaborateur de son notaire pour qu’il cosigne l’acte numérique électronique à sa place.

Un acte sur papier ? Ou plutôt dans votre coffre-fort numérique

Les personnes qui le souhaitent peuvent toujours emporter une copie papier de leur acte.

« Mais il y a donc moyen de procéder de manière beaucoup plus simple et écologique, estime Katrin Roggeman. Chaque citoyen peut automatiquement retrouver son acte dès qu’il est passé dans la base de données des actes notariés ou via l’application Izimi, le coffre-fort numérique que l’étude notariale met gratuitement à la disposition de chaque citoyen belge. La création d’un tel coffre-fort peut se faire très facilement sur www.izimi.be. »

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