Pourquoi enregistrer votre bail ?
11/07/2024 - Publié par : FiduPress < Retour
Après la signature du contrat de bail, il est crucial de le faire enregistrer rapidement. Sauf mention contraire explicite dans le contrat, le bailleur peut ajuster le loyer en fonction du coût de la vie une fois par an, à condition de respecter certaines dispositions légales.
Enregistrement obligatoire
L’enregistrement confère au bail une date certaine, rendant indiscutable la date de conclusion du contrat. Le contrat devient alors contraignant pour le locataire, le bailleur et les tiers.
Bien que l’enregistrement d’un bail soit obligatoire, il n’est pas toujours respecté en pratique. Cet enregistrement est crucial pour le bailleur et le locataire et peut avoir des implications fiscales dans certains cas.
Protection du locataire
Dans certains cas spécifiques, la loi protège le locataire contre l’expulsion. Par exemple, lorsqu’un bail enregistré est utilisé comme résidence principale et que le bien est vendu, le nouveau propriétaire est tenu de respecter le bail en vigueur.
Protection du bailleur
Pour un logement destiné à la résidence principale, l’enregistrement du bail protège également le bailleur. En cas de résiliation par le locataire, le propriétaire ne peut exiger un préavis ou une indemnité de résiliation que si le bail a été préalablement enregistré.
Lorsqu’un bail porte sur un bien immobilier partiellement destiné à l’habitation et partiellement à d’autres fins (professionnelles, par exemple), l’enregistrement permet de taxer la partie habitation sur la base du revenu cadastral et l’autre partie sur les loyers perçus, à condition que le bail distingue clairement les deux parties. En l’absence d’enregistrement ou si le bail mentionne un loyer global, la totalité du revenu locatif net est imposable à l’impôt des personnes physiques.
Délai d’enregistrement du bail d’habitation
Pour un bien immobilier exclusivement destiné à l’habitation, le bailleur doit enregistrer le bail dans les deux mois suivant sa signature. Si cela est fait dans ce délai, l’enregistrement est gratuit.
Bail commercial et bail de droit commun
Si le bien loué n’est pas exclusivement à usage d’habitation, le bailleur ou le locataire doit enregistrer le bail dans les quatre mois suivant sa signature. Cet enregistrement est payant et, en cas de retard, une amende sera infligée.
Les droits d’enregistrement s’élèvent à 0,2 % du montant total du loyer et des charges dus pour la durée du bail, avec un minimum de 50 euros.
Lors de l’enregistrement, le bureau de Sécurité juridique compétent consigne les données essentielles du bail écrit. L’enregistrement peut se faire sur papier ou en ligne via MyRent.
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