Mise à jour des montants limites pour les PME en 2024 : Quels changements attendre ?

L'année 2024 marque une étape importante pour les petites et moyennes entreprises (PME) en raison de l'actualisation des seuils financiers définissant leur statut. En effet, de nombreux changements sont en vigueur à partir du 1er janvier 2024, suite à des réformes décidées par l'Union Européenne. Cette révision vise à adapter les critères de taille des entreprises, tenant compte de l'inflation et de l'augmentation du chiffre d'affaires et du bilan des entreprises ces dernières années.

1. Nouvelle définition des PME et micro-entreprises

En vertu du Code des Sociétés et Associations (CSA), une entreprise est désormais classée comme PME ou micro-entreprise selon de nouveaux critères financiers :

• PME : Pour être qualifiée de petite entreprise, l’entreprise ne doit pas dépasser plus d'un des critères suivants :
• Chiffre d'affaires annuel : 11,25 millions d'euros (contre 9 millions auparavant).
• Total du bilan : 6 millions d'euros (au lieu de 4,5 millions).
• Nombre moyen d’employés : 50 employés (inchangé).
• Micro-entreprises : Elles constituent une sous-catégorie des petites entreprises. Leurs critères sont désormais :
• Chiffre d'affaires annuel : 900 000 euros (contre 700 000 euros précédemment).
• Total du bilan : 450 000 euros (contre 350 000 euros).
• Nombre moyen d’employés : 10 employés.

2. Impact de ces changements

Ces ajustements ont des conséquences directes pour les entreprises. En dépassant ces seuils sur deux exercices consécutifs, une entreprise pourrait perdre son statut de PME, entraînant ainsi la perte de certains avantages fiscaux, tels que :

• Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 20% sur les premiers 100 000 euros de bénéfices.
• L’exonération de versement des acomptes pour les trois premières années suivant la création de l’entreprise.
• L’accès à des régimes fiscaux favorables tels que la déduction pour investissement ou le tax shelter pour start-ups.

3. Application immédiate des nouveaux critères

En principe, lorsqu'une entreprise dépasse les seuils définis, elle ne perd son statut de PME qu’après deux exercices consécutifs. Toutefois, pour les entreprises qui étaient classées comme grandes selon les anciens seuils mais respectent les nouveaux, une application immédiate des nouveaux critères est prévue. Ces entreprises pourront être reclassées comme petites dès 2025 sans attendre deux exercices.

4. Conséquences pour les grandes entreprises

Les entreprises qui dépassent les nouveaux critères de taille devront faire face à des obligations supplémentaires, notamment :

• Le dépôt des comptes annuels complets, impliquant une plus grande transparence financière.
• L’obligation de nommer un commissaire aux comptes.
• La préparation d’un rapport annuel détaillant les performances et la gouvernance de l’entreprise.

Conclusion

Cette mise à jour des seuils pour les PME constitue une réponse aux évolutions économiques récentes et offre aux entreprises wallonnes une opportunité de se repositionner dans leur catégorie, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux importants. Il est crucial pour les dirigeants d’entreprises de comprendre ces nouvelles règles et de se préparer aux impacts potentiels sur leur gestion et leur fiscalité.